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Il est interdit d'interdire….des OGM

Une région n'a pas le droit d'interdire les organismes génétiquement modifiés sur son territoire, la Cour européenne de justice a débouté un land autrichien soutenu par l'Autriche. Cette région avait déjà été condamnée une première fois mais avait fait appel de la décision….

En 2003, une région d'Autriche, l'Oberösterreich, annonce qu'elle interdit toute culture d'OGM sur son territoire. Une décision soutenue par le gouvernement autrichien qui s'est toujours montré méfiant à l'égard des OGM et qui réclame régulièrement une remise à plat de la procédure européenne d'autorisation des organismes génétiquement modifiés.
Elle invoque le principe de précaution et met en avant la spécificité de cette région. La législation européenne permet en effet à un état membre de prendre certaines mesures si ces mesures se justifient scientifiquement. L'Autriche notifie donc cette décision à la Commission qui transmet le dossier aux experts de l'Agence européenne de sécurité alimentaire.

Mais pour l'agence c'est clair, il n'y a aucune justification scientifique à cette interdiction. Le land autrichien n'évoque aucun écosystème particulier qui serait mis en danger par les OGM, la petite taille des exploitations agricoles dans cette région n'a aucune influence sur les risques réels ou supposés de ces organismes et l'évocation du principe du précaution est trop générale estimait en premier recours la justice européenne. Un avis qui vient donc d'être confirmé en appel et qui fera jurisprudence auprès d'autres régions tentées elles aussi d'interdire les OGM.

Il faut rappeler que jusqu'à présent, les autorisations accordées par l'Union au cas par cas pour les OGM concernent en grande majorité des importations d'OGM et non des cultures…